Initialement prévu au 1er janvier 2022, le PEMD devrait finalement être obligatoire au 1er janvier 2023 selon le projet d’arrêté en consultation jusqu’au 12 septembre. Le texte précise également le périmètre du diagnostic et formalise les documents à fournir.

 

Selon le projet d’arrêté, le diagnostic PEMD (produits, équipements, matériaux et déchets) sera à fournir pour les travaux de démolition touchant au moins la moitié des surfaces de plancher du bâtiment concerné par le chantier. Il fera aussi partie des documents obligatoires pour une rénovation significative. Le texte définit la rénovation significative comme la destruction ou le remplacement de plus de 50% de la surface de planchers d’au moins deux des éléments de second œuvre suivant: planchers et cloisons extérieurs sans rôle dans la rigidité et la résistance du bâtiment, cloisons intérieures, huisseries extérieures, installations de plomberie et sanitaires, système de chauffage ainsi que système électrique.

 

Le projet d’arrêté présente également les formulaires Cerfa à utiliser par le maître d’ouvrage ainsi que leur notice d’utilisation. Le diagnostic PEMD est à fournir avant le dépôt des autorisations nécessaires au chantier et le formulaire de récolement une fois les travaux achevés. Le maître d’ouvrage devra les transmettre au CSTB par mail ou sur la plateforme « produits, équipements, matériaux et déchets ». La réalisation du diagnostic PEMD est à confier à un diagnostiqueur formé ou expérimenté dans ce domaine. Le projet d’arrêté prévoit une entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2023.