Connaître les obligations accompagnant la vente d’un bien immobilier

Quand un propriétaire se décide à vendre un bien immobilier, un dossier technique doit être monté et le mieux est assurément de solliciter un expert de la discipline pour le réaliser.

Dans la Charente-Maritime, HD Diagnostic pourra vous aider à définir les diagnostics qui s’imposent et pourra les réaliser dans les plus brefs délais. La loi française contraindra le propriétaire à faire effectuer DPE et ERP, la tenue des autres diagnostics étant conditionnée aux caractéristiques propres aux biens à vendre comme suit :

Le diagnostic amiante pour un bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997

Le diagnostic plomb pour un bien dont le permis de construire a été établi avant 1949

Le diagnostic termites pour un bien situé dans une zone classée « zone d’infestation par les termites » par un arrêté préfectoral, ce qui est le cas de la Charente Maritime et de la Vendée

Le diagnostic électricité si l’installation électrique du logement est âgée de plus de 15 ans

Le diagnostic gaz pour tout logement doté d’une installation de plus de 15 ans

Le mesurage Loi Carrez dès lors que le bien à vendre est situé dans une copropriété