Un arrêté publié le 30 novembre 2022 apporte des modifications au rapport du DPE et sécurise son édition à compter du 1er janvier 2023.

La consommation en énergie finale en avant

À partir du 1er janvier 2023, il ne sera plus possible de remettre en location un logement ne respectant pas le plafond maximum de décence énergétique de 450 kWh/m²/an en énergie finale. Pour qu’un bailleur puisse facilement savoir si son bien respecte ce critère, la consommation en énergie finale du logement exprimée en kWh/m²/an sera indiquée sur la première page du rapport du DPE. Deux autres informations sont également ajoutées à ce document : la gestion des données personnelles (conformément à la RGPD) et la certification du diagnostiqueur. Le site internet du ministère chargé de la construction mettra en ligne sur son site un modèle de rapport.

Des rapports sécurisés

L’arrêté impose également une édition sécurisée des rapports DPE afin d’interdire toute modification ou transmission partielle du document. Les éditeurs de logiciels devront donc émettre des rapports en format de diffusion et non d’édition. La première page du document devra également préciser que le DPE émis ne peut être utilisé dans le cadre d’une transaction immobilière s’il n’a pas été transmis à l’Ademe. Le notaire ou le professionnel de l’immobilier en charge de la vente pourront ainsi facilement vérifier que la transmission a bien été effectuée.

Évolution de la méthode du DPE neuf

Enfin, un professionnel pourra se baser sur le contenu CO2 et le taux d’énergie renouvelable et de récupération issus du récapitulatif standardisé de l’étude thermique (RT2012) et de l’étude énergétique (RE2020) pour récupérer les informations relatives aux réseaux de chaleur et de froid dans le cadre d’un DPE neuf. Ces évolutions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.