L’information sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été renforcée le 1er janvier 2022. Les annonces immobilières doivent contenir de nouvelles informations.

Annonces de vente ou de location de passoires thermiques

Si le logement a été classé F ou G à la réalisation du DPE, autrement dit si le bien est une passoire thermique, l’annonce de vente ou de location doit contenir la mention suivante :

• Logement à consommation énergétique excessive : classe F
• Ou Logement à consommation énergétique excessive : classe G

Cette mention sert à rappeler l’obligation, pour les logements, d’atteindre au minimum la classe E du « nouveau » DPE d’ici 2028. Elle est inscrite dans l’article L.173-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), modifié par la loi Climat et Résilience. La taille des caractères de la mention doit être au moins égale à celle du texte de l’annonce immobilière.

Affichage des dépenses théoriques annuelles dans toutes les annonces

Si le bien mis en vente est à usage d’habitation, et quel que soit son niveau de performance énergétique, il faut désormais afficher le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie. Cette estimation de la facture d’énergie, en euros, figure dans le rapport du diagnostic de performance énergétique. Les potentiels locataires et acquéreurs peuvent ainsi évaluer leur future facture énergétique annuelle dès la consultation de l’annonce immobilière. Bien entendu, les obligations d’affichage déjà existantes restent inchangées : étiquette énergie (niveau de performance énergétique du bien) et étiquette climat (pour les gaz à effet de serre).

Sanctions applicables à tous, particuliers et professionnels

En raison de la correction de la méthode de calcul 3CL du nouveau DPE, entré en vigueur le 1er juillet 2021, une période de tolérance avait été instaurée vis-à-vis de ces obligations. Mais elle a pris fin à compter du 1er janvier 2022. En cas de manquement, les particuliers et les professionnels de l’immobilier peuvent désormais se voir infliger une amende administrative. Cette dernière peut atteindre 3 000 euros pour une personne physique, 15 000 euros pour une personne morale. Contactez-nous pour obtenir un DPE en Charente-Maritime avant de publier vos annonces (en vitrine d’agence immobilière, sur Internet ou dans la presse écrite).