Le décret précisant les dates d’entrée en vigueur des critères de décence énergétique à respecter par les logements en location et les cas d’exemption est paru au journal officiel du 20 août 2023.

Des performances minimales pour mettre en location

Le texte confirme tout d’abord le calendrier d’application des critères de décence énergétique qu’un logement doit respecter pour pouvoir être mis en location. Un bien immobilier mis en location devra ainsi avoir une note DPE entre A et F au 1er janvier 2025, entre A et E au 1er janvier 2028 et enfin, entre A et D à partir du 1er janvier 2034 en France métropolitaine. Les critères de décence énergétique devront de plus être mentionnés sur le contrat de location d’une résidence principale à partir du 1er janvier 2024 afin d’informer les futurs locataires du bien.

Les exemptions possibles

Le décret apporte également des précisions sur les contraintes architecturales et environnementales qui permettront, à partir du 1er janvier 2025, d’échapper à l’obligation de décence énergétique. Une rénovation ne sera ainsi pas obligatoire lorsque les travaux font courir un risque de pathologie du bâti qui affecterait notamment le clos et couvert ou les structures. Le risque doit être attesté par une note rédigée par un homme de l’art. De même, il est possible d’être exempté de l’obligation de travaux quand ces derniers modifient les parties extérieures et n’ont pas reçu les autorisations administratives nécessaires sur le fondement des réglementations sur le patrimoine, l’environnement ou l’urbanisme en vigueur. C’est au propriétaire de justifier qu’il ne peut pas réaliser de rénovation pour atteindre les performances énergétiques exigées.