Bonne nouvelle pour tous les bailleurs qui proposent un logement saisonnier à louer à La Rochelle ou sur l’île de Ré: leur bien immobilier ne devra pas respecter le critère de décence énergétique imposé par la loi Climat et résilience.

Quelle loi s’applique aux locations saisonnières ?

Le critère de décence énergétique est issu de la loi Climat et résilience votée à l’été 2021. Selon ce texte, tout bien immobilier en location doit avoir des performances énergétiques minimales. Un logement classé comme passoire thermique doit donc être rénové pour être mis en location. Mais selon la loi ELAN, des dispositions spécifiques s’appliquent aux locations meublés de tourisme. Les bailleurs n’ont en effet pas obligation de fournir un DPE pour des durées de location inférieures à 4 mois. Cette divergence a conduit Jean-Luc Bourgeaux, député LR d’Ille-et-Vilaine, à interroger le ministère du logement sur une évolution potentielle de la loi ELAN.

Le critère de décence énergétique réservé aux résidences principales

Le ministère du logement a publié sa réponse dans le journal officiel du 19 avril 2022. Il estime ainsi qu’il ne peut y avoir de précarité énergétique lorsqu’un logement est occupé ponctuellement. En clair, les propriétaires mettant un logement sur le marché de la location touristique ne devront pas respecter un niveau minimum de performance énergétique. La location touristique de passoires thermiques reste dont autorisée. Seuls les logements occupés à titre de résidence principale seront interdits à la location s’ils ont des performances énergétiques trop médiocres.