Toute personne mettant en vente un bien immobilier a une obligation d’information de l’acquéreur potentiel. Mais que contient exactement cette obligation ?

Le périmètre de l’obligation d’information

Les informations à transmettre par le propriétaire d’un bien immobilier en vente sont très nombreuses. L’acheteur doit tout d’abord pouvoir connaître avec précision les caractéristiques physiques du logement (sa surface, son état, l’historique des travaux etc.) et recevoir un certain nombre de diagnostics techniques (DPE, amiante, etc.). Le vendeur a également comme obligation d’informer l’acheteur sur les risques naturels et technologiques qui peuvent impacter le bien. Enfin, les spécificités juridiques du bien sont à indiquer (copropriété, règles d’urbanisme, servitudes, etc.).

Une obligation encadrée

L’obligation d’informer l’acquéreur d’un bien immobilier est codifiée dans les articles 1112-1 et 1602 du Code civil. Ces textes imposent au vendeur de transmettre à l’acheteur toute information nécessaire à son consentement. Les informations fournies doivent être claires, complètes et précises. Le vendeur ne doit omettre aucun élément pouvant influer sur le choix de l’acheteur. Cette obligation a été renforcée par la loi SRU du 13 décembre 2000, qui impose notamment de nouvelles exigences en matière de diagnostics techniques.

Les sanctions possibles

Un vendeur qui ne respecte pas le droit à l’information de l’acheteur de son logement risque de mettre à mal son projet immobilier. L’acheteur peut en effet réclamer par voie judiciaire une baisse du prix de vente, des dommages et intérêts, voire la nullité de la transaction. Des poursuites pénales peuvent également être engagées si le vendeur a sciemment caché des informations. La constitution d’un DDT (dossier de diagnostic technique) est l’une des obligations d’information du vendeur. Pour un dossier complet et de qualité, contactez HDdiagnostic.