Le diagnostiqueur qui réalise pour votre logement un DPE et un audit énergétique doit vous fournir un formulaire de consentement. Devez-vous obligatoirement le remplir et à quoi cela vous engage ? Explications.

L’obligation du diagnostiqueur

Lorsqu’un diagnostiqueur fournit un ordre de mission pour la réalisation d’un DPE ou un audit énergétique à un client, il doit l’accompagner d’un formulaire de consentement. Ce document n’est cependant pas obligatoire pour tous les clients particuliers ou professionnels. Un document émis par les pouvoirs publics permet ainsi de savoir quand le formulaire de consentement est à fournir. Le client n’est de plus pas obligé de remplir ce document ni de le transmettre au diagnostiqueur. Si ce dernier fait l’objet d’un contrôle sur ouvrage, seule la transmission du formulaire de consentement est vérifiée.

L’objectif du formulaire de consentement

Le formulaire de consentement contient des informations de contact (nom, mail, téléphone, etc.) transmises aux organismes certificateurs pour qu’ils programment les contrôles sur ouvrage. Si vous avez choisi de compléter ce document, vous êtes donc susceptible d’être contacté par un organisme certificateur. Vous restez néanmoins libre de refuser dans un second temps qu’un contrôle sur ouvrage se déroule dans votre logement. Enfin, remplir ou non le formulaire de consentement n’a aucune influence sur les informations recueillies pour le DPE et transmises systématiquement à l’Ademe pour être enregistrées dans l’Observatoire du DPE. Sachez également que certaines des informations présentes dans cette base de données sont libres d’accès et que vous ne pouvez pas vous y opposer.